CONDITIONS GENERALES DE VENTE

A DESTINATION DES CONSOMMATEURS

www.laines-center.com 

En date du samedi 03 mars 2018

 

IMPORTANT – NOTE A L'UTILISATEUR :

Veuillez lire attentivement ces conditions générales : elles définissent les conditions et modalités de vente que vous acceptez en commandant sur le site www.laines-center.com

Vous reconnaissez que les présentes Conditions Générales de Vente sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé. Si vous êtes en désaccord avec les présentes Conditions Générales de Vente, vous n’êtes pas autorisé à commander des produits sur le site www.laines-center.com.

 

PREAMBULE

www.laines-center.com est un Site internet de vente en ligne, à destination des consommateurs, commercialisant des produits en lien avec l’univers de la laine et de la mercerie en général. 

Le Site internet appartient à la société CHOCDECLIC, dont les coordonnées sont détaillées à l’onglet « Mentions légales ».

Le Site internet est d’accès libre et gratuit.

 

Article 1. DEFINITIONS

Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification suivante:

Client : désigne tout utilisateur, personne physique majeure ayant la capacité de contracter, qui a la qualité de consommateur, c'est-à-dire qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui navigue, se crée un compte, et commande un Produit proposé sur le Site Internet.

Commande : désigne l’acte d’achat des Produits sur le Site Internet telle que le Client l’a confirmé en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet. 

Conditions Générales de Vente : désignent les présentes conditions générales qui forment le contrat liant le Client à la société CHOCDECLIC et que le Client déclare accepter.

Données personnelles : désignent les données et informations concernant les Utilisateurs qui sont collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation du Site Internet.

LAINES CENTER : désigne la société CHOCDECLIC qui édite le Site Internet, telle que désignée à l’onglet « Mentions légales ».

Produit : désigne tout produit proposé à la vente sur le Site Internet et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les pelotes de laine, les modèles, les aiguilles, les crochets, les accessoires de tricot, les catalogues, produits de mercerie en général.

Site Internet : désigne l'infrastructure, accessible à l'adresse www.laines-center.com, exploitée par  la société CHOCDECLIC.

Utilisateurs : désigne à la fois les internautes qui naviguent sur le Site Internet et les Clients.

 

Article 2. OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions, restrictions et obligations que le Client accepte en utilisant le Site Internet et en commandant des Produits. Elles sont applicables à toutes les ventes de Produits intervenues via le Site Internet.

Le Client reconnait que ces Conditions Générales de Vente prévalent sur tous autres documents tels que prospectus, catalogues, photographies des Produits ou documentation émanant de LAINES CENTER, qui sont communiqués uniquement à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site Internet où elles sont directement consultables.

LAINES CENTER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site Internet. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Toute Commande réalisée sur le Site Internet suppose l’acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente. L'acceptation des Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique qui est réputée avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. 

L'acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de Vente consistera dans le fait, pour le Client, de cocher la case correspondant à la phrase suivante, lors de la confirmation de sa commande : « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ».

 

Article 3. COMMANDE

3.1. Produits

Les Produits en vente sur le Site Internet ne sont pas les produits de LAINES CENTER, mais les produits fournis par d’autres sociétés / marques et dont LAINES CENTER est revendeur. 

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet font l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles et leurs prix.

Certains Produits sont disponibles gratuitement, il s’agit de modèles de tricot disponibles à l’onglet « Modèles gratuits ». Ces modèles sont téléchargeables et imprimables.

Certains Produits, des modèles de tricot, sont offerts au Client, lorsqu’il commande le nombre de pelotes nécessaire à la réalisation du modèle en question. Ces Produits « offerts » sont identifiés par la présence de la phrase suivante « Bonne nouvelle : LAINES CENTER vous offre les explications de ce modèles en format PDF ».

Les photographies illustrant les Produits n'ont qu'une valeur indicative et ne constituent pas un document contractuel. Le Client est informé que les couleurs des Produits présentées sur le Site Internet peuvent différer des couleurs réelles en fonction de la visualisation depuis son ordinateur et / ou du rendu de son imprimante.

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont, soit disponibles dans la limite des stocks, soit disponibles dans un délai de plus ou moins une semaine.

Les Produits en rupture de stock sont indiqués comme tels et indisponibles à la commande.   

Si exceptionnellement un Produit devenait indisponible après la validation de la Commande, LAINES CENTERen informera le Client. LAINES CENTER proposera alors au Client un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut le remboursement du Produitdans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, LAINES CENTER ne sera tenue à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

3.2. Création du compte client 

Afin de passer commande via le Site Internet, le Client devra créer un compte personnel sur le Site Internet.

Le Client devra indiquer, de manière obligatoire, son prénom, son nom, son adresse e-mail et choisir un mot de passe qui lui permettra de se connecter à son compte client.

Afin de pouvoir passer commande le Client devra indiquer son adresse de livraison. Le Client s’engage à fournir une adresse complète et exacte permettant le bon aboutissement de la livraison.  

Le Client est informé qu’en cas de fourniture d’une adresse incomplète la Commande ne pourra pas être livrée.

Le Client pourra également communiquer de manière facultative les informations suivantes : son titre et sa date de naissance. Ces autres informations sont communiquées spontanément par le Client.

Le compte est accessible grâce aux identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) choisis par le Client au moment de la création de son compte. Le Client reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers.

LAINES CENTER ne pourra être tenue pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client étant donné que LAINES CENTER ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manière systématique de l'identité des personnes.

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer LAINES CENTER.

Le Client garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité.

La fourniture de fausses informations ou d’informations incomplètes qui entrainerait l'impossibilité pour LAINES CENTER d’exécuter ses obligations, notamment sans que la liste soit exhaustive, de livrer les Commandes, ne saurait engager la responsabilité de laines center de ce fait. 

Les informations que le Client est invité à fournir sont destinées à l'établissement de la facture et à la livraison des Produits. Le Client dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles dans les conditions exposées dans la Politique de confidentialité. Le Client est informé que ses coordonnées pourront être communiquées au transporteur.

3.3. Sélection des Produits  

Afin de passer commande via le Site Internet, le Client devra sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant au panier.

Le Client est informé que la Commande de certains Produits est soumise à une quantité minimum d’achat.

L’attention du Client est appelée sur le fait que le panier a pour unique vocation de lister les Produits choisis par le Client et non de les rendre indisponibles pour les autres clients : il n’est en aucun cas une assurance d’acquérir les Produits au tarif indiqué dans le panier. Les Produits seront réservés uniquement au moment de la validation de la Commande.

Dans le cas d’un paiement par virement ou par chèque, les Produits commandés seront réservés pendant une période de sept (7) jours ouvrés, délai raisonnable sous lequel le Client devra avoir donné son ordre de virement ou envoyé son chèque, et LAINES CENTER devra avoir reçu les sommes correspondantes à la Commande.

3.4. Finalisation de la Commande 

Une fois la sélection des Produits terminée, le Client devra se rendre sur l’onglet « Panier » afin de valider sa Commande.

Un récapitulatif de la commande s'affiche alors. Le Client aura la possibilité de modifier les quantités de Produits ou de supprimer un Produit du panier. Le Client pourra entrer un bon de réduction, le cas échéant.

Après validation du panier, en cliquant sur le bouton « Commander », le Client, s’il n’est pas déjà connecté, sera alors redirigé sur l’interface lui permettant de se connecter à son compte client, ou, s’il n’en a pas encore, de créer un compte client.

Le Client devra ensuite confirmer son adresse de livraison, et le cas échéant son adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison.

Le Client devra choisir le mode de livraison. Il sera dirigé vers une interface du livreur pour soit indiquer l’adresse du lieu de livraison, soit indiquer son adresse.

Après acceptation des Conditions Générales de Vente, le Client pourra cliquer sur « Commander ».

La passation d’une commande sur le Site Internet oblige à son paiement.

Enfin le Client devra sélectionner son mode de paiement.

3.5. Confirmation de la commande 

Pour toute commande, LAINES CENTER enverra un e-mail de confirmation de la commande au Client. 

 

Article 4. PRIX ET PAIEMENT

4.1. Prix 

Les prix de vente sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Client, comprenant les frais supplémentaires de transport et de livraison, est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande.

LAINES CENTER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Commande.

4.2. Paiement du prix 

Le prix est payable comptant par carte bancaire, par Paypal, par chèque ou par virement.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande. En aucun cas, LAINES CENTER ne pourra être responsable de l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou du compte bancaire du Client.

Les frais bancaires éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du Client.

  • Carte bancaire

En cas de paiement par carte bancaire le Client sera dirigé vers une page 3D-SECURE de la banque CIC, LAINES CENTER ne collecte ni ne sauvegarde les données bancaires du Client.

  • Paypal

En cas de paiement via Paypal, le Client sera dirigé vers la page Paypal. Le Client est informé qu’il aura la possibilité (sans que cela ne soit une obligation) de se créer gratuitement un compte Paypal. Par ailleurs, en choisissant cette option le Client devra accepter le Règlement sur le respect de la vie privée applicable aux Services PayPal.

  • Virement

En cas de paiement par virement, LAINES CENTER communiquera ses coordonnées bancaires au Client. Le Client devra indiquer le numéro de sa Commande dans le libellé du virement. A réception du paiement par virement LAINES CENTER adressera un e-mail de confirmation au Client. Le Client est informé que les Produits commandés ne seront expédiés qu’après la réception du virement.

  • Chèque

En cas de paiement par chèque, le Client devra adresser son chèque à l’adresse suivante : LAINES CENTER– 4 Boulevard Gueidon – 13013 Marseille. Le Client devra indiquer le numéro de sa Commande au dos du chèque. A réception du paiement par chèque LAINES CENTER adressera un e-mail de confirmation au Client. Le règlement par chèque devra être accompagné d'une copie lisible d'un justificatif d'identité du Client.

Le Client est informé que les Produits commandés ne seront expédiés qu'après encaissement du virement ou du chèque par LAINES CENTER, sans que ce paiement ne puisse être considéré comme des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.

Les Produits vendus restent la propriété de LAINES CENTER jusqu'au paiement complet de leur prix.

 

Article 5. LIVRAISON DES PRODUITS

Les livraisons sont assurées par les transporteurs sélectionnés par LAINES CENTER.

LAINES CENTER propose plusieurs modes de livraison, en particulier en fonction du poids de la Commande, au choix du Client :

- Retrait en magasin

- Livraison et retrait en relais colis Mondial Relay 

- Livraison Colissimo

- Livraison GLS 

Les conditions de livraison sont détaillées à l’onglet « Livraison ».

Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. En cas de fourniture d’une adresse incomplète ou incorrecte qui entraînerait l’impossibilité de livrer les Produits commandés, le Client est informé que les frais d’une nouvelle livraison lui seront facturés.

La livraison des Produits est limitée uniquement à la France métropolitaine et à la Belgique.

En fonction du moyen de paiement choisi par le Client et de la disponibilité des Produits, les Commandes sont expédiées par LAINES CENTER dans un délai compris entre 6 heures et 7 jours ouvrés à compter de la validation de la Commande.

La livraison intervient dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la Commande.

Le prix de la livraison varie selon le type de produit, son poids, le nombre d'articles commandés et le lieu de destination et le transporteur. Le tarif applicable sera indiqué au Client avant la validation de la Commande.

Tout retard de livraison au-delà de la date limite de livraison et non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client par envoi par ce dernier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, le contrat sera considéré comme résolu à la réception par LAINES CENTER de la lettre du Client l'informant de sa décision de résoudre le contrat et uniquement si la livraison n'est pas intervenue entre temps. En cas de résolution, LAINES CENTER remboursera le Client des sommes qu'il a versées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le Client a également la possibilité de choisir le retrait des Produits commandés dans les locaux de LAINES CENTER, à l’adresse suivante : LAINES CENTER – 4 Boulevard Gueidon – 13013 Marseille, le lundi de 14h30 à 18h30 et du mardi au samedi inclus de 9h30 à 13h et de 14h30 à 18h30, hors jours fériés.

Dans cette hypothèse, le Client est informé qu’il ne pourra passer retirer les Produits commandés qu’à compter de la réception d’un e-mail de confirmation l’informant que la Commande est prête.

Dès réception de sa commande, le Client est tenu d’en vérifier l'état et le contenu. En cas de détérioration ou d'anomalie, le Client devra le signaler à LAINES CENTER par e-mail à l’adresse indiquée dans les Mentions légales et ce dans les plus brefs délais.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées (par le Client) au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Produits.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à LAINES CENTER. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits à la Commande, en nature ou en qualité, le Client doit informer LAINES CENTER par e-mail et renvoyer les Produits à l'adresse indiquée dans les Mentions légales, en vue d'obtenir le remplacement des Produits ou éventuellement la résolution de la vente. 

 

Article 6. RETRACTATION

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner les Produits qu'il a commandés pour quelque raison que ce soit. 

Ce délai court à compter du jour de la réception des Produits par le Client à l’adresse de livraison qu’il aura indiqué, ou au relais colis le cas échéant, le bordereau de livraison daté faisant foi.

La rétractation pourra être formulée par e-mail ou par courrier aux coordonnées indiquées dans les Mentions légales, sur papier libre ou en complétant le formulaire type de rétractation figurant à la fin des Conditions Générales de Vente. Pour un traitement simplifié et une prise en charge rapide de la rétractation, le Client devra préciser la référence de la Commande, son adresse, ses coordonnées ainsi que la date de rétractation.

LAINES CENTER confirmera au Client, sans délai, la bonne réception de sa rétractation.

Les Produits devront être retournés à LAINES CENTER (4 Boulevard Gueidon, 13013 Marseille), dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du Client a été exercé, dans leur conditionnement et leur emballage d'origine qui aura été ouvert proprement, accompagnés impérativement du bon de retour (ou à défaut, du bon de livraison et/ou du bon de commande) permettant d'attester qu'il s'agit bien de Produits achetés via le Site Internet. Les frais et les risques liés au retour des Produits sont à la charge du Client.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, en cas de rétractation après utilisation des Produits la responsabilité du Client sera engagée à l'égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

Après réception et vérification des Produits, LAINES CENTER remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours maximum de la totalité des sommes payées par le Client pour les Produits retournés, y compris les frais de livraison à l’exclusion des frais de retour qui restent à la charge du Client.  

Le remboursement sera effectué par LAINES CENTER par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement des Produits. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

 

Article 7. GARANTIES

Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue par le Code de la consommation.

Le Client est informé que, conformément au Code de la consommation, la garantie légale de conformité est une garantie contre les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du Produit.  

L’attention du Client est appelée sur le fait qu’il devra respecter les précautions d’usages indiquées sur le Site Internet et sur l’étiquetage du Produit, il devra également utiliser et stocker le Produit dans des conditions normales.

En vertu de cette garantie, le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit pour solliciter, selon les cas et en fonction de la nature du Produit, la réparation de celui-ci ou son remplacement sous réserve des conditions prévues aux articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Les frais de retour seront pris en charge par LAINES CENTER. 

Les Produits bénéficient également du régime légal de la garantie contre les défauts cachés au sens de l'article 1641 et suivant du Code civil.

En vertu de cette garantie, le Client peut choisir entre rendre le Produit ou une réduction du prix du Produit.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à LAINES CENTER à l’adresse suivante : LAINES CENTER, SARL CHOCDECLIC, 4 Boulevard Gueidon, 13013 Marseille.

 

Article 8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunication, etc.) et frais de télécommunication permettant l'accès au Site Internet ou la réalisation d’une Commande sont à la charge exclusive du Client.

Le Client reconnait et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’internet dans son ensemble. En cas d'impossibilité d'accès au Site Internet, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les liens hypertextes présents sur le Site Internet peuvent renvoyer sur d'autres sites Internet et la responsabilité de LAINES CENTER ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur ou si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice. La consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes accessibles par ces liens hypertextes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation.

La responsabilité LAINES CENTER ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Le Client est informé que LAINES CENTER n'est pas le producteur des Produits proposés à la vente sur le Site Internet et qu’en conséquence il ne pourra être tenu responsable en cas de dommages causés par un défaut de sécurité des Produits. Seule la responsabilité du fabricant du Produit pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit. 

 

Article 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site Internet est la propriété de LAINES CENTER. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.

Tous les droits relatifs au Site Internet et au concept d'ensemble de l’activité de LAINES CENTER, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du Site Internet et des catalogues, les éléments sonores ou les marques appartiennent à de LAINES CENTER ou sont régulièrement exploités par ce dernier, sans aucune limitation.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à LAINES CENTER et à ses droits, et à ne pas reproduire son Site Internet.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Lorsque la Commande est passée par un Client résidant en Belgique, ce dernier est informé qu’il bénéficie également, en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I, de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui lui serait applicable.

En cas de litige relatif à la vente en ligne des Produits, le Client devra s’adresser en priorité au service client de LAINES CENTER au 06 17 35 18 24 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi de 14h30 à 18h30 et du mardi au samedi inclus de 9h30 à 13h et de 14h30 à 18h30, hors jours fériés ou en remplissant le formulaire de service client accessible à l’onglet « Service client ».

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client pourra soumettre le différend l'opposant à LAINES CENTER à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : http://www.medicys.fr/.  

En cas d'échec le différent sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de l’exécution du contrat, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile. 

Lorsque la Commande est passée par un Client résidant en Belgique, ce dernier est informé qu’il bénéficie également, en vertu de l’article 18 du règlement Bruxelles I bis, du choix de porter son action devant les juridictions françaises ou belges.

 

Article 12. DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des clauses non essentielles des présentes Conditions Générales de Vente s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas affectée par la nullité de la clause précitée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

 

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de :

LAINES CENTER

Société CHOCDECLIC

4, Boulevard Gueidon

13013 Marseille

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Commandé le : _________________________

Reçu le : _________________________

Nom du Client : ___________________

Adresse du Client : ___________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date : ___________________

 

MENTIONS LEGALES

LAINES CENTER désigne la société CHOCDECLIC, société à responsabilité limité, au capital de 7.622,45 euros,  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro unique d’identification 347 503 070, ayant son siège social 4 Boulevard Gueidon, 13013 Marseille, représentée par son gérant Monsieur Gustavo BORCHES.

Vous pouvez contacter LAINES CENTER, société CHOCDECLIC, aux coordonnées suivantes :

- Par téléphone 06 17 35 18 24 du lundi de 14h30 à 18h30 et du mardi au samedi inclus de 9h30 à 13h et de 14h30 à 18h30, hors jours fériés. 

- Par voie électronique à l’adresse suivante : laines.center.web@gmail.com  

- Par voie postale à l'adresse suivante : 4, Boulevard Gueidon, 13013 Marseille

Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Gustavo BORCHES.

L’hébergeur du Site Internet est la société OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, numéro de téléphone : 09 72 10 10 07.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

www.laines-center.com

En date du 15 janvier 2018

LAINES CENTER est attachée à la protection de la vie privée des Utilisateurs et des Clients, au respect de la loi applicable, ainsi qu’à proposer des services optimisés.

La présente politique de confidentialité est relative à la protection des données personnelles fournies à LAINES CENTER par les Utilisateurs et les Clients du Site Internet.

En utilisant le Site Internet, les Utilisateurs et les Clients sont informés et acceptent la présente politique de confidentialité. Si l’Utilisateur ou le Client est mineur, il accepte cette politique de confidentialité avec l’accord de son représentant légal.

Les définitions des mots utilisés avec une majuscule figurent au sein des Conditions Générales de Vente.

  • Données personnelles communiquées par le Client pour passer Commande  

Afin de pouvoir commander des Produits sur le Site Internet, l’Utilisateur doit créer un compte et devenir Client.

La création de ce compte nécessite la fourniture de manière obligatoire, du prénom, du nom et de l’adresse e-mail de l’Utilisateur.

De manière facultative le Client pourra communiquer les informations suivantes : son titre et sa date de naissance. Ces informations sont communiquées spontanément par le Client.

La validation de la Commande par le Client nécessite la communication d’une adresse de livraison.

Concernant les données de paiement celles-ci sont communiquées par le Client directement au prestataire assurant la transaction financière (CIC ou Paypal) et ne sont pas traitées par LAINES CENTER. Ces données de paiement sont traitées par ces prestataires, sous leur responsabilité, conformément à leur politique de confidentialité que le Client déclare accepter.

Le Client pourra s’inscrire à la newsletter.

Le Client pourra également donner son consentement à l’envoi d’offres spéciales de partenaires de LAINES CENTER.

  • Données personnelles communiquées par l’Utilisateur pour s’inscrire à la newsletter 

Afin de pouvoir recevoir la newsletter de LAINES CENTER, l’Utilisateur devra communiquer son adresse e-mail.

L’Utilisateur inscrit à la newsletter pourra s’en désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu.

  • Données personnelles communiquées par l’Utilisateur dans le formulaire de contact

Afin de pouvoir entrer en contact avec LAINES CENTER via le formulaire de contact, l’Utilisateur devra communiquer à LAINES CENTER son adresse e-mail.

  • Utilisation des Données personnelles par LAINES CENTER

Les Données personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique par LAINES CENTER.

Ces Données personnelles sont destinées aux services internes de LAINES CENTER (à l’exception du transporteur).

o   Données personnelles des Clients 

Elles sont nécessaires au respect de ses obligations par LAINES CENTER, ainsi qu’à l’exécution du contrat, notamment pour le fonctionnement du Compte, la validation de la Commande, la livraison des Produits et l’établissement de la facture.

Elles seront également communiquées au transporteur pour l’exécution de la livraison des Produits.

LAINES CENTER pourra également utiliser les Données personnelles communiquées par le Client pour lui envoyer des newsletters, des communications générales ou personnalisées, et des sollicitations commerciales sur l’activité de LAINES CENTER et de la SARL CHOCDECLIC et sur les Produits et des produits analogues. 

Le Client est toutefois informé qu’il pourra s'opposer à l'utilisation de ses Données personnelles à des fins de prospection par e-mail, en adressant un e-mail à LAINES CENTER à l’adresse suivante : laines.center.web@gmail.com

Si le Client a donné son accord en cochant la case prévue à cet effet, LAINES CENTER pourra lui adresser des sollicitations commerciales sur d’autres produits.

Si le Client a donné son accord en cochant la case prévue à cet effet, LAINES CENTER pourra lui adresser des sollicitations commerciales sur de la part de partenaires.

o   Données personnelles des Utilisateurs 

En communiquant leurs Données personnelles via le formulaire de contact ou l’inscription à la newsletter, les Utilisateurs donnent leur consentement à l’envoi par LAINES CENTER de newsletters, de communications générales ou personnalisées, et de sollicitations commerciales sur l’activité de LAINES CENTER, de la SARL CHOCDECLIC et de leurs partenaires, et sur les Produits, des produits analogues et d’autres produits.

  • Hébergement des Données personnelles 

Les Données personnelles sont hébergées par OVH en qualité de sous-traitant, qui s’engage à prendre les mesures requises par la réglementation en vigueur. Aucune Donnée personnelle n’est stockée par LAINES CENTER.

  • Durée de conservation des Données personnelles

o   Données personnelles des Clients 

Les Données personnelles concernant le Client seront conservées par LAINES CENTER tant que le compte du Client est actif.

En cas de suppression de Compte ou d’inactivité depuis plus d’un an, les Données personnelles concernant le Client seront supprimées par LAINES CENTER après information du Client avec un préavis d’au moins quinze (15) jours, sauf demande contraire de ce dernier.

Dans ce cas, l’ensemble des Données personnelles concernant le Client sera supprimé du Site Internet.

Par ailleurs, LAINES CENTER pourra conserver les données de profil pendant une durée d’un (1) an à compter de la suppression du Compte du Client, à des fins internes à LAINES CENTER ou de prospection (sauf refus du Client), puis archivées pendant une durée de dix ans maximum.

o   Données personnelles des Utilisateurs 

Les Données personnelles concernant l’Utilisateur peuvent être conservées seront conservées par LAINES CENTER pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte par LAINES CENTER ou du dernier contact émanant de l’Utilisateur.

  • Droits du Client sur les Données personnelles communiquées à LAINES CENTER

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client bénéficie des droits suivants sur les Données personnelles qui le concernent qu’il a communiquées à LAINES CENTER :

-        Un droit d’accès et de rectification ;

-        Un droit à l’effacement des données, à la limitation du traitement et un droit d’opposition au traitement dans les cas prévus par la réglementation en vigueur (et sous réserve des contenus partages sur les réseaux sociaux comme indiqué ci-dessus) ;

-        Le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort ;

-        Un droit à la portabilité des données brutes fournies à LAINES CENTER;

-        Le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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